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Article 1 - Généralités
Le CGOSH Martinique édite et administre le site de commerce électronique www.cgosh972.fr.
Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes des services de formation effectuées sur le site www.cgosh972.fr.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de mise à disposition des services de formation commandés par les clients.
Le fait de passer commande sur www.cgosh972.fr pour une ou plusieurs prestations et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les prestations présentées.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du CGOSH Martinique, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Article 2 - Description générale des prestations
Afin de permettre au client de connaître les prestations qu'il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, Le CGOSH Martinique présente sur son site www.cgosh972.fr les caractéristiques des prestations proposées à la vente.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Le CGOSH Martinique par téléphone au 0596 60 73 00 ou mél pour obtenir des renseignements complémentaires sur les prestations présentées sur le site.
Le CGOSH Martinique se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les prestations servies. Le choix et l'achat d'une prestation sont placés sous l'unique responsabilité du client.
L'impossibilité de bénéficier de la prestation achetée pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès du CGOSH Martinique, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.
Article 3 - Processus de vente
Pour chaque prestation proposée, le prix applicable à la dite prestation est affiché sur le site. Lorsque le client commande une prestation, il s'engage à acheter la dite prestation au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande.
Article 4 - Prix
Les prix de vente des prestations figurant sur le site www.cgosh972.fr sont en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison.
Seules les prestations présentées sur le site pourront faire l'objet d'une commande. Le client peut passer commande auprès du CGOSH Martinique directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès du CGOSH Martinique sera confirmée par l'envoi au client d'un e-mail ou d'un fax de confirmation de sa commande.
Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, Le CGOSH Martinique se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, Le CGOSH Martinique se réserve le droit d'annuler la commande. Les commandes sont archivées et accessibles (consultation et impression) par le client pendant une période de trois années à partir de leurs dates de validation.
Article 6 - Modification de la commande
Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Le CGOSH Martinique et de la possibilité qu'a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par Le CGOSH Martinique.
Article 7 - Facturation
Après validation de la commande, une facture détaillée est mise à disposition du client, elle lui sera expédiée ultérieurement par courrier postal.
Article 8 - Modalités de paiement et sécurisation
Le paiement du montant total correspondant au produit commandé sera dû en entier par carte bancaire, chèque, prélèvement au moment où la commande d'une prestation est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande. A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL.
Paiement par chèque à l'ordre de CGOSH Martinique, et adressé à l'adresse :
Le CGOSH Martinique
Centre administratif DELGRES Morne Dillon - Bât D - 4 étage 97200 Fort de France
Tél. : 0596 60.73.00 Fax : 0596 63.88.24
Article 9 - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, Le CGOSH Martinique pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai.
Le CGOSH Martinique se réserve notamment le droit d'annuler une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Article 10 - Modalités de mise à disposition des services proposés par le CGOSH Martinique
La mise à disposition est effectuée par l'envoi au client d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux prestations servies par le CGOSH Martinique.
La mise à disposition est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.
Article 11 - Transfert de propriété du site
Le client reconnaît au CGOSH Martinique l'entière propriété du site www.cgosh972.fr et de ses contenus.
Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 - Validité contractuelle des informations
Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des agents du CGOSH Martinique habilités. Le CGOSH Martinique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.
Article 13 - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.
Article 14 - Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CGOSH Martinique intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à :
Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, etc., sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être mises à disposition du client par simple demande de sa part au CGOSH Martinique.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité au CGOSH Martinique pour obtenir une solution amiable.
Pour tout différend relatif aux prestations, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis au tribunal de commerce de la juridiction compétente dont dépend Le CGOSH Martinique.
La remise des clés se fera sur les lieux, sur présentation au gardien du présent contrat signé des deux parties et de la carte C.G.O.S.H. de l'agent titulaire du présent contrat.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
. Le locataire devra occuper personnellement les lieux et s'engager à remettre le logement et ses abords en parfait état de propreté. Il est fortement invité à respecter la capacité d’occupation maximale du logement.
. Une visite d'inventaire sera effectuée en présence du gardien, au début et à la fin de la période de location.
. Le locataire a obligation d'éviter les bruits de toute origine pouvant gêner le repos et le bien-être de ses voisins, à partir de 22 heures sauf cas prévus à l'Article 4 du Règlement Intérieur des Centres de Vacances. Tout contrevenant s’expose à des sanctions allant jusqu’à la suspension des prestations du Comité.
. Le locataire ne devra, en aucun cas, amener d'animaux domestiques (chiens, chats, etc...) dans le centre de vacances lors de son séjour.
. L'agent hospitalier locataire ne devra, en aucun cas, louer ou prêter à un tiers le logement qui se trouve sous sa responsabilité.
OBLIGATIONS DU C.G.O.S.H.
. Le C.G.O.S.H. s'engage, à la remise de clés par le gardien responsable des lieux, à livrer le logement et ses abords en parfait état de propreté. Le mobilier sera en bon état et les appareils sanitaires devront fonctionner correctement.
. Une visite d'inventaire sera effectuée en présence du signataire du contrat à la fin de la période de location.
SURVEILLANCE ET RESPONSABILITE
Le locataire est responsable du matériel et des équipements durant toute la durée du contrat. Toutes détériorations, reconnues ou constatées, du mobilier et des appareils sanitaires seront à la charge du locataire qui devra se présenter ou écrire au siège du C.G.O.S.H. dans un délai maximum de 15 jours pour régularisation. Passé ce délai, le locataire sera convoqué. La responsabilité du C.G.O.S.H. ne saurait être mise en cause en cas d'accident n'étant pas lié aux immeubles qui sont sous sa responsabilité. Le C.G.O.S.H. ne sera pas responsable des pertes et vols d'objets personnels durant la période de location.
CHANGEMENT DE PERIODE - ANNULATION
Toute réservation pendant les Grandes Vacances, Noel ou Pâques, ayant fait l'objet d'un paiement ne peut être remboursée que si la demande d'annulation écrite intervient dans les quinze jours ouvrés qui précèdent la date de début de location, accompagnée de l'original du contrat de location.
Toute réservation en dehors des Vacances scolaires ayant fait l'objet d'un paiement ne peut être remboursée que si la demande d'annulation écrite intervient dans les quatre jours ouvrés qui précèdent la date de début de location, accompagnée de l'original du contrat de location. Dans le cas contraire, l'agent aura la possibilité de présenter un recours pour cas de force majeure, en accompagnant sa demande de pièces justificatives. La décision de la Commission d'Entretien et d'Attribution des Logements sera souveraine.
Nous vous informons par ailleurs que, pour votre sécurité, les sites sont sous vidéo-surveillance.
CLAUSES DE RUPTURE
Le non respect du Règlement Intérieur entraîne la résiliation de plein droit, avec effet immédiat, du présent contrat.
. Annexes au présent contrat comprend : . L'inventaire du logement,
. les Horaires de réception,