En cas de demi traitement (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée), un quart du salaire brut pourra être versé à l’agent 6 mois par an dans la limite de 3 années consécutives.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de mise à  demi-traitement.
Cette prestation est assujettie aux retenues CSG et CRDS.

Nous vous rappelons qu’il vous est fait obligation de déclarer cette prestation à l’administration fiscale.

LE VERSEMENT SE FAIT DANS LA LIMITE DES BUDGETS DISPONIBLES
AUCUNE PRESTATION (REMBOURSABLE OU NON) NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX AGENTS N'AYANT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS FINANCIERS A L'EGARD DU CGOSH